Site web : https://dsot.fr/
Source : https://www.dsot.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-les-clauses-suspensives-indispensables/
Le vendeur s'engage à céder son terrain au prix convenu et à fournir tous les documents nécessaires. L'acquéreur s'engage à verser une indemnité d'immobilisation, généralement fixée entre 5% et 10% du prix de vente, et à respecter les délais prévus pour les démarches administratives.Les

Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
Le locataire doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de désaccord. Le président du tribunal judiciaire reste l'autorité compétente pour trancher les litiges relatifs aux loyers.